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Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de travail des personnels soignants. Ce rapport évalue les conditions de travail - surcharge, rémunération, taux d’horaires de nuits, peu de temps pour effectuer les transmissions - et leurs conséquence...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prise en charge de la perte d’ » les mots : « l’aide à l’ ». Exposé sommaire : Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la prise en charge de la perte d’ » les mots : « au soutien à l’ ». Exposé sommaire : Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en c...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les établissements de santé ou du secteur médico-soci...