Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad — Texte n° 3004
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 3004 en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Les établissements de santé ou du secteur médico-social privés à but non lucratif exercent des missions de service public et devraient donc être inclus à cette loi de programmation, afin qu’elle prenne en compte le système de santé dans sa globalité.
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