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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
30/05/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Liso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme...
A l'alinéa 2, remplacer les mentions "entre 9 heures et 18 heures" par "entre 8 heures et 19 heures". Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail en étendant la plage horaire quotidienne durant laquelle un agent d’entretien peut être appelé à fournir un service dans l’entreprise donn...
