Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au deuxième alinéa de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent article 2 pose sa base juridique sur la création d'un second alinéa à l’article L. 1242-14 du Code du travail devenu inexistant du fait du rejet de l’article 1er de la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient, de manière redondante, mentionner des thèmes de négociation obligatoire et périodique déjà visés, pour la plupart, par le Code du Travail et déjà inscrits à l'agenda social de la branche professionnelle.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les mot "des engagements" par le mots "les engagements" afin de s'harmoniser légistiquement avec la suite de l'article. Le sens général de l'alinéa en reste inchangé.

A l’alinéa 3, après les mots : « la politique globale de rémunération », ajouter les mots suivants : « , prévoyant un mécanisme de primes mis en oeuvre en cas de pics exceptionnels d’activité ou de dégradations des conditions de travail dues des événements indépendants de la volonté des parties, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante : "Dans le cas où ce refus est justifié, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50%. Cette dernière disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021." Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une partie d'une disposition du texte initial ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, en allongeant le délai de mise en application, aux branches professionnelles de mieux préparer la négociation des différents thèmes obligatoires de négociation fixés dans cet article. Il s'agit notamment, pour la branche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 introduit une présomption du délit de marchandage du fait de la seule absence de clause visant à assurer l'égalité salariale et de traitement entre les salariés des entreprises sous-traitantes et ceux du donneur d'ordre. Or le délit doit être constitué, à minima, d'un faisceau d'indices, e...

Remplacer l'alinéa par les mots suivants : "Est organisée dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi une conférence de progrès sur le travail en journée, le travail en continu, avec les branches professionnelles volontaires et les donneurs d'ordre publics et privés de ces professions afin de définir des axes de progressions sur l...

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant ainsi rédigé : "4° Si dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune négociation n'a été menée au sein d'une branche professionnelle, celle-ci s'expose à une sanction financière dont les modalités d’application sont précisées par décret." Exposé sommaire : Cet amendement a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : " et la possibilité de proposer des ateliers sociolinguistiques sur la pratique de la langue française pour les employés d'origine étrangère." Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : " et la politique de formation, dont la possibilité concrète la pratique de la langue française, notamment pour les emp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « – En conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées à hauteur de 50%. » Exposé sommaire : L’article 4 nouveau déposé par le groupe LREM a introduit la possibilité pour le donneur d’ordre de refuser d’accorder le bénéfice du t...

Remplacer le 1er alinéa par les 2 alinéas suivants : « Est organisée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, une conférence de progrès sur le travail en journée et/ou en continu avec les branches professionnelles volontaires et les donneurs d’ordre publics et privés de ces professions afin de définir des axes de progrès sur ce...

Après l'article 9 ajouter l'article suivant : " Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de services doivent prendre en compte une clause d’augmentation obligatoire annuelle eu-égard à l’amélioration du cadre social de la convention collective des métiers de la propreté et des services associés". Exposé sommai...

Après l’article 8, insérer l’article suivant : "Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de vente à perte sous lequel les prestations ne peuvent être vendues. Cela en prenant en compte le fait que 80% du tarif est lié aux salaires et avantages sociaux". Exposé sommaire : Cet amendement garanti aux entrepris...

Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié ainsi, après les mots « achat de service », ajouter les mots « sauf pour les prestations de nettoyage et de services associés". Exposé sommaire : Cet amendement vise a modifier le Code de la Commande publique, afin de ga...

Substituer aux mots « femmes et des hommes de ménage », les mots « agents de service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "convention ou accord collectif", les mots "dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables". II. A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "entre 9 heures et 18 heures et", les mots "et/ou". III. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé...

I. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation menée au sein de la branche des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, prévoit de définir : 1° Des engagements en faveur de l’amélior...

A l'alinéa 2, après les mots "son refus" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer des pénalité...

Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer "et la politique de formation ;" par ", la politique de formation et la santé au travail ;" Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter la liste des sujets en discussion dans le cadre des négociations de branche sur l'amélioration des conditions de travail de la main d'oeuvre recrutée pour ...