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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
29/05/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3013 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Bohec
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au deuxième alinéa de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent article 2 pose sa base juridique sur la création d'un second alinéa à l’article L. 1242-14 du Code du travail devenu inexistant du fait du rejet de l’article 1er de la pré...
