Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1961 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé :
« Vbis. – Par dérogation au premier alinéa du III et au V du présent article, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 20 % pour les autres entreprises. » ;
2° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) A la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant, durement affecté par la crise sanitaire liée aux mesures de restriction mises en place pour lutter l’épidémie de COVID-19, a besoin de mesures de soutien à la production permettant d’accélérer la reprise afin de protéger des centaines d’entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création française, l’exception culturelle française.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer le crédit d’impôt spectacles vivants (CISV) en augmentant le taux du crédit d’impôt de manière temporaire ainsi que, pour maintenir la cohérence du dispositif, les plafonds par projet et par entreprise. Cette disposition, fortement incitative à l’investissement des entreprises du secteur, doit permettre d’accompagner le redémarrage de la production de spectacles.
La bonification des taux dès 2020 est un levier simple et efficace pour le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées en 2021, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant.
Ainsi, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans cette période, de leur permettre de se « relancer », d’investir dans la création, cet amendement propose un taux normal de 20 % porté à 40 % pour les TPE/PME, applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. En outre, afin de garder la cohérence du CISV, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise. Cela permettra aux entrepreneurs de faire face aux charges engagées pour les centaines de dates annulées ; les coûts engagés pour les reports ; de les encourager, malgré le contexte, à investir de façon importante dans les projets d’artistes en développement.
Responsables et conscients de la nécessaire transition écologique et solidaire, ces dispositifs permettront en outre aux entrepreneurs de couvrir en partie les frais liés aux protocoles sanitaires ; faire de la relance du secteur du spectacle vivant, une « relance verte » prenant en compte les enjeux liés à la préservation de l’environnement.
Depuis 2016, le CISV a fait ses preuves et est jugé comme étant une « bouffée d’oxygène » par le secteur. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
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