Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 830 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thillaye, M. Daniel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Khedher, M. Blein, Mme De Temmerman, M. Taché.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif et se base sur l’étude que ce dernier va publier. Celle-ci fait état que 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement propose d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2020.
Les associations employeuses qui payent de la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget de ces associations.
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