Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 351 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Kuster.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Il paraît opportun d’aller au delà de ce qui a déjà été fait par la commission des affaires sociales en ouvrant la participation du fonds d’expérimentation au financement de CDI-R aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.
La proposition de loi prévoit en effet que le fonds d’expérimentation peut financer une part de ce dispositif. Il paraît nécessaire de clarifier la coexistence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet « territoire zéro chîomeur »
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