Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 297 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Vatin, M. Gosselin, M. Quentin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Perrut, M. Forissier, M. Aubert.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Si nous saluons les modifications apportées en commission des Affaires sociales lesquelles ont permis de préciser que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.
En effet la proposition de loi prévoit que le Fonds d'expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si nous ne contestons pas la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage, nous souhaitons clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.
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