Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Naegelen.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.
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