Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 3380

Amendement N° 2 (Rejeté)

Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3380

Article 3 (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'interdiction du placement de produit dans les programmes audiovisuels diffusés sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.

Le placement de produit dans les programmes pour enfants est interdit en France à la télévision et cela a été étendu aux Services médias audiovisuels à la demande par la directive UE 2018/1802. Celle-ci précise qu’ « il est en particulier avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n'étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d'interdire le placement de produit dans les programmes pour enfants. »

D'autre part, l'association Résistance à l'Agression Publicitaire (RAP) met en avant que 76% des demandes d’achats ou des achats faits par les enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité. 82% des enfants demandent à leurs parents des produits qu’ils ont vus à la télévision et 87% disent obtenir ce qu’ils demandent. Un rapport de l’association révèle également que « 75% des marques découvertes avant l’âge de 15 ans restent les favorites à l’âge adulte, c’est pourquoi les marques veulent établir une relation précoce avec l’enfant ».

Il est urgent de légiférer afin d’étendre ces dispositions aux programmes audiovisuels diffusés sur les plateformes de partage de vidéo en ligne. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.