Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir les dispositions actuellement prévues dans le code de l'action sociale et des familles sur les délais maximum de délivrance de l'agrément que le texte proposé supprime. Il est effectivement important que les familles puissent faire valoir leur droit à disposer d'une réponse dans un délai contraint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.