Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’adoption des pupilles de l’État considérés comme des enfants « à besoins spécifiques », difficilement adoptables du fait de leur situation personnelle, notamment l’âge, la fratrie, l’ethnie, la situation stigmatisante, ou leur état de santé, les dossiers de ces enfants sont accessibles dans tous les conseils départementaux de France aux personnes souhaitant adopter un ou plusieurs de ces enfants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre au territoire national les dossiers des enfants pupilles pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine.
Parmi les enfants confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sont admis en qualité de pupilles de l’Etat ceux qui ont perdu tout lien avec leur famille
Actuellement, seul le tiers des pupilles sont en voie d’adoption : ce sont souvent des nourrissons de moins d’un an. Pour les deux tiers restants, aucun projet d’adoption n’est entrepris (liens familiaux existants, fratrie, handicap, âge élevé, refus de l’enfant).
Actuellement, les personnes qui souhaitent adopter un enfant, pupille de l’État, doivent adresser une demande d’adoption à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) de leur département.
En revanche, si le projet est d’accueillir un enfant dit « à besoins spécifiques », il leur est conseillé de le faire savoir aux ASE des autres départements, à contacter Enfants en Recherche de Famille (ERF), service d’EFA, et certains Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) œuvrant en France.
Ces nombreuses démarches peuvent parfois décourager les familles candidates à l’adoption de ces enfants, ou retarder le dépôt de leur candidature.
Nathalie Parent, Présidente de l’association Enfance et Familles d’Adoption (EFA) rappelle pourtant qu’ « il y a quasiment 14000 agréments en cours de validité, et que la majorité de ces agréments s’adressent à des enfants jeunes en bonne santé (chaque année en France, 600 bébés « pupilles de la Nation, naissent sous le secret) ; or, ce ne sont pas forcément ces enfants-là qui sont en attente de parents aussi bien en France qu’à l’international.« La demande la plus urgente porte plutôt sur des enfants »à particularités", c’est-à-dire âgés de plus de 5 ans, en fratrie ou ayant des problèmes de santé.
Les enfants dits « à besoins spécifiques » constituent une proportion croissante de l’adoption internationale, l’adoption locale se développant surtout en faveur d’enfants très jeunes et en bonne santé.
Cet amendement propose de faciliter les démarches des personnes prêtes à accueillir des enfants à besoins spécifiques, en rendant l’ensemble des dossiers de ces enfants directement accessibles dans chaque département.
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