Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2020 par : Mme Granjus, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Exposé sommaire :
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa première recommandation, l’avis met en lumière la nécessité d’accroître la transparence des procédures afin de remédier aux différences de traitement entre les diverses sortes de familles qui seraient mises en évidence. La remise de ce rapport permettrait d’améliorer les dispositifs d’analyse et de remédier à l’hétérogénéité des pratiques.
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