Réforme de l'adoption — Texte n° 3590

Amendement N° 242 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 22 141 378 )

Publié le 1er décembre 2020 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ».

Exposé sommaire :

Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.

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