Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 386 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l’alinéa 4. En effet, l’article 370‑3 alinéa 3 concerne expressément les adoptions internationales (chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger). La question des contreparties et du consentement se posant avec une acuité particulière pour les adoptions internationales, il ne semble pas opportun de supprimer l’article 370‑3 alinéa 3 du chapitre III.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet article.
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