Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 401 (Rejeté)
(1 amendement identique : 159 )
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Amendement de repli : réserver la dispense d’agrément au seul cas de l’adoption de l’enfant étranger du conjoint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.