Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 492 (Adopté)
Sous-amendements associés : 567 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑10‑1-1. – Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. »
Exposé sommaire :
La fin du recueil d’enfants en France par les OAA vise à garantir que tous les enfants définitivement privés de la protection de leur famille d’origine pourront bénéficier du statut de pupille de l’Etat, qui est plus protecteur pour l’intérêt supérieur de l’enfant qu’une tutelle de droit commun exercée par des tiers à l’enfant. Toutefois, les organismes concernés pourront continuer à exercer leurs missions de préparation et d’accompagnement des familles adoptantes au bénéfice notamment des enfants à besoins spécifiques, et le présent amendement précise qu’ils pourront également contribuer à l’identification de familles adoptantes pour ces enfants.
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