Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 505 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.