Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 506 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.
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