Réforme de l'adoption — Texte n° 3590

Amendement N° 512 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Limon.

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I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Quelle que soit la loi applicable, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de clarifier la mise en facteur commun de la définition du consentement à l'adoption pour toutes les adoptions.

A cet effet, il retire, à l'article 348-3, relatif à l’adoption nationale, la précision relative à la loi applicable et maintient, à l'article 370-3, relatif à l'adoption internationale, cette même précision.

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