Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 524 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« résidant habituellement en France et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.