Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 527 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pas valable »
les mots :
« valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou si l’enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance.
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