Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 561 à l'amendement N° 442 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Balanant.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'idée que l'intérêt de l'enfant doit prévaloir face à toute autre considération, en reprenant la terminologie utilisée à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
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