Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 577 à l'amendement N° 491 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2020 par : Mme Florennes, M. Bourlanges, Mme Goulet, Mme Maud Petit.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 11 quater (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »,
Le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.
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