Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« du représentant légal de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision s'appuyant sur la rédaction de l'article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l'alinéa ajouté au début de l'article 348-3 du code civil.
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