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À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental, afin d’introduire un sous-objectif de l’ONDAM spécifique aux dépenses de p...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière. C'était une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manoeuvre financière aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d'investissement par rapport au début de la décen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régime...