Projet de loi N° 3200
en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°3179).
écrit par Paul Christophe rapporteur
Extrait
d’un sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) relatif aux dépenses de prévention prises en charge par la branche maladie, c’est-à-dire un quatrième sous-objectif puisque vous êtes passés de cinq à trois.
Nous l’avons évoqué en première lecture, le ministre n’y avait pas été tout à fait défavorable mais était très timide, et je reviens donc à la charge.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Comme en première lecture, vous proposez que le nombre minimal de sous-ONDAM soit relevé de trois à quatre pour que la LFSS présente chaque année un sous-ONDAM « Prévention ». Naturellement, ce n’est pas notre attachement à la prévention qui fait ici débat – il est largement partagé – mais la possibilité de créer un tel outil.
Il est en effet difficile de distinguer au sein des dépenses d’assurance maladie, je pense notamment en ville, entre ce qui relève de la prévention et ce qui relève des autres dépe...
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