Rapport N° 3188
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie.
écrit par Thomas Mesnier rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, et une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif à la dette sociale et à l’autonomie, textes adoptés par l’Assemblée nationale le 15 juin dernier et par le Sénat le 1er juillet, se sont réunies à l’Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2020. Elles ont procédé à la désignation de leur bureau commun, ainsi constitué : – M. Jean-Paul Mattei, député, président ; – M. Alain Milon, sénateur, vice-président ; – M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour...
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