Projet de loi N° 3018
organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire liée au covid‑19 pèse lourdement sur les finances sociales.
Outre une forte détérioration de la masse salariale qui constitue la principale assiette des contributions sociales, elle a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre des reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement.
La crise sanitaire a également conduit à une augmentation des dépenses de l’assurance maladie.
Par conséquent, le besoin de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a crû fortement, et une forte augmentation de la dette des régimes obligatoires de sécurité sociale est à prévoir pour les années 2020 et suivantes.
Dans ce contexte, afin d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale, la dette constatée et la dette à venir devra être amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale.
À cet effet, à l’...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.