Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
19/01/2021 — Amendement N° CF1 au texte N° 3236 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dominique David
I. – L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’article 1, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède ». 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du a du 1° , les sigles : « (UE) » et : « (E...
19/01/2021 — Amendement N° CF2 au texte N° 3236 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Dominique David
Au deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
