Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383

Amendement N° 26 (Rejeté)

(1 amendement identique : 16 )

Publié le 7 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Thiériot, M. Le Fur.

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Texte de loi N° 3383

Après l'article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »

Exposé sommaire :

En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : "Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? »

Il convient donc de maintenir l’interruption volontaire de grossesse dans les situations de détresse.

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