Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Quentin, M. Meyer.
Texte de loi N° 3355
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Le présent amendement prévoit que la présentation d'un résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 soit une obligation pour les personnes arrivant de l'étranger et souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
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