Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3355
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les mesures prises par le Gouvernement doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés.
Si certaines mesures doivent effectivement être prises dans l’urgence, la brutalité des décisions n’emporte nullement l’adhésion et peut donc s’avérer très contre-productive.
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