Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3111C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1517C )
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Au 4° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres à 15 000 euros.
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