Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3598C à l'amendement N° 105C (Adopté)
(1 amendement identique : 3606C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Conseil de l’Europe »,
les mots :
« faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.