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I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bisA du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janv...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 150octies A : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire et qui s’implantent ou relocalisent leur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° L’article 575 Ebis est ainsi modifié : a) Le tableau du I est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son plan de relance, le gouvernement a affiché la volonté de “mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de soutenir la générosité des particuliers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon pro...

I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « ho...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 151octies : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au même alinéa, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civile professi...

I. Supprimer l'alinéa 11 II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé un plan de relance ambitieux qui libère des moyens conséquents pour venir en...

Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «b) ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 qua...

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – Après leb du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44sexdecies du présent code ; » II. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, après le mot ...

I. - Au deuxième alinéa du a) du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € ». est remplacé par le montant: « 40 000 € » II. - Au troisième alinéa du a) du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant: « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». III. – La perte de recettes ...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l’article 279 du code général des impôts, après les mots : « sur place », la fin dum est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a s...

Rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 48 : «1.2 dont soja0 %0%0% Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler qu'au même titre que l’huile de palme, dont l’exploitation est responsable d’un désastre environnemental en Asie du Sud-Est, le soja impacte directement des écosystèmes, la faune sauvage mais également les pop...

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, les mots : « troisième mois » sont remplacés par les mots : « sixième mois » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...