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I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. » II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pou...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 00... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1673A au texte N° 3360 - Article 13 (Retiré avant séance) Mme Louwagie Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 95C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4°, que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui on... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 816C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 500 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 RSA pour les jeunes de moin... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CE57C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Do, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, Mme Ja... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 164C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1021C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mm... I. – Lea du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut êt... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1250C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) M. Pellois, Mme Cattelot, M. Lauzzana, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 450 000 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF256C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dispositifs fiscaux susceptibles d’être mis en place pour favoriser le raccordement des bâtiments collectifs aux réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération. Le rapport évalu... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 370C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1145C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 30 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 424A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CL3C au texte N° 3360 - Article 40 (Retiré avant séance) Mme Ménard Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 232C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté) M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Corneloup,... I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 861C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 600 000 000 Cohésion 0 0 Amélioration des conditions... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1598A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Potterie, les membres du groupe Agir ensemble Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF216C au texte N° 3360 - Article 42 (Rejeté) M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas I. – A l’alinéa 15, substituer au chiffre : « trois » par le chiffre : « cinq ». II. – A l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1134C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Causse, Mme Hammerer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Haury, M. Rebeyrotte, M. Venteau Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’extension de ce dispositif aux étab... Voir tout l'amendement     225 226 227 228 229 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org