Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1639 (Retiré)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Kamardine, M. Grelier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s'applique bien à Mayotte.
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