Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2516 (Retiré)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de garantir que l’utilisation de ce fonds soit tournée vers le développement de logiciels de santé interopérables, faciles d’utilisation, interdisciplinaires, non régionalisés, valorisant le lien ville -hôpital, en renforçant notamment l’unicité des canaux des communications et des envois de courriers entre les professionnels de santé.
Le fonds alloué au numérique en santé permet ainsi de financer le développement des outils numériques, et non pas l’achat de ces matériels.
La numérisation des professionnels de santé reste à la charge des professionnels eux-mêmes qui d’ailleurs bénéficient du forfait structure pour réaliser ces achats.
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