Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 545 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En raison de la crise sanitaire, nombre d'agriculteurs et notamment viticulteurs, ont subi des pertes importantes de revenus.
Si la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020, nombreux sont les exploitants dont les pertes seront constatées dans les bilans clos en 2021 (notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).
C'est pourquoi cet amendement propose que l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année N doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021.
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