Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viala, M. Vialay, M. Therry, M. Ramadier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Aubert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 , dans les limites fixées au 3° .
II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.
III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 1er janvier 2021 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC
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