Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1061 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychique »,
insérer les mots :
« ou à celle de ses proches ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes telle que prévue par l’article 24, quand cette diffusion est également le fait de volontairement vouloir porter atteinte à leurs proches.
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