Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1100 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La décision d’habilitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il supprime une phrase redondante avec l'alinéa 22..
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