Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1101 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« lui »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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