Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1343 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1346
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le recours à la sous-traitance au-delà du second rang afin de mettre un terme à la sous-traitance en cascade qui fragilise le secteur de la sécurité privée.
Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux professionnels de s'adapter en conséquence.
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