Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1380 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale »
les mots :
« ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette « proposition de loi » libérale et liberticide. Bien sûr, il ne s'agit pas de repli.
Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : la supprimer ! Comment le Gouvernement peut-il imaginer que ces ajouts en trompe l'œil qui ne changent rien à la portée de l'article vont nous flouer ?
Combien d'affaires n'auraient pas pu être révélées si cet article avait été en vigueur ?
Pour ne citer quelques affaires où la vidéo a joué un rôle clef :
- L'interpellation d'Abdoulaye Fofana, qui a inspiré le film « Les Misérables »
- Le coup de poing à un lycéen en marge d'un blocus pendant les manifestations contre la loi travail en 2016
- L'affaire Benalla en 2018
- Les gilets jaunes tabassés dans un burger king situé près de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018
- Le gilet jaune Jérôme Rodrigues grièvement blessé à l'œil le 26 janvier 2019 place de la Bastille
- Des violences contre deux gilets jaunes à Paris le le 23 février 2019
- Un CRS lancer un pavé le 1er mai 2019
- La mort de Cédric Chouviat le 5 janvier 2020 après un malaise cardiaque survenu deux jours plus tôt lors d'un contrôle policier, à Paris
- Des injures racistes nauséabondes lors de l'interpellation d'une homme qui s'était jeté dans la Seine le 26 avril 2020 à l'Ile-Saint-Denis.
Nous resterons opposés à cet article.
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