Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1382 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prohiber également la diffusion d'image du visage ou de tout autre élément d'identification des agents de l'administration pénitentiaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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