Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1418 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des forces de l'ordre. Il n'est pas nécessaire de préciser « manifeste ».
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