Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1419 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
Après le mot :
« municipale »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l'infraction. En effet, les forces de l'ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu'elles sont en intervention.
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